Conditions générales d’achat

Ceci est une traduction. Le texte néerlandais de ces conditions prévaut (article 20).

de Previtality B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 68097247,

de Previtality Retail B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid), inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 84687711.

Partout où figure Previtality B.V., on peut également lire Previtality Retail B.V., et inversement.

Version : 30 septembre 2026

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1.1. Conditions Générales : les présentes conditions générales de Previtality ;

1.2. Fournisseur : la personne physique ou morale qui a conclu un Contrat avec Previtality, ou qui souhaite conclure un tel Contrat avec Previtality et a remis à cet effet une Offre à Previtality, ou à qui Previtality a adressé une demande d’offre ou, selon le cas, une proposition ;

1.3. Offre(s) : toute offre du Fournisseur à Previtality, sous quelque forme que ce soit ;

1.4. Commande(s) : toutes les demandes (d’offre), demandes d’information, propositions (contractuelles), commandes (passées), confirmations (d’offre) et missions de Previtality au Fournisseur, sous quelque forme que ce soit ;

1.5. Contrat : tout contrat conclu entre Previtality et le Fournisseur, ainsi que toute modification ou tout complément de celui-ci, et tous les actes (juridiques) de préparation et d’exécution de ce contrat ;

1.6. Parties : Previtality et le Fournisseur ensemble ;

1.7. Previtality : la société à responsabilité limitée de droit néerlandais Previtality B.V., les entités qui lui sont liées et/ou les tiers désignés ou (éventuellement) à désigner ultérieurement par Previtality ;

1.8. Rappel : une décision de Previtality de rappeler, auprès de ses acheteurs, les marchandises achetées auprès du Fournisseur et/ou d’appeler les consommateurs à retourner ces marchandises.

Article 2 : Application des conditions générales

2.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les demandes, à toutes les Commandes, à toutes les Offres, à tous les Contrats que Previtality conclut ou souhaite conclure avec le Fournisseur et à toutes les autres relations juridiques, négociations et conventions entre les Parties.

2.2. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que par Contrat écrit et pour autant que Previtality y soit représentée par un responsable habilité à cet effet en vertu des statuts de Previtality, ou par toute autre personne habilitée désignée par Previtality. Une telle dérogation n’a pas d’effet contraignant sur d’autres Contrats ou sur des Contrats ultérieurs entre Previtality et le Fournisseur.

2.3. Le Fournisseur accepte l’application des présentes Conditions Générales aux Contrats ultérieurs entre le Fournisseur et Previtality. Le Fournisseur accepte que, dans ce cas, les présentes Conditions Générales ne doivent pas lui être remises à nouveau.

2.4. L’application des conditions générales (de livraison) du Fournisseur est expressément exclue, sauf convention écrite expresse contraire des Parties. Si les conditions générales des deux Parties s’appliquent conjointement, les Conditions Générales de Previtality prévalent en cas de dispositions contradictoires.

2.5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont nulles ou venaient à être annulées, les autres dispositions des présentes Conditions Générales restent pleinement applicables.

2.6. Previtality se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions Générales en cours de relation. La version modifiée s’applique dès que Previtality a envoyé une copie de ces Conditions Générales modifiées par e-mail et/ou par courrier à l’adresse e-mail et/ou postale du Fournisseur dont elle dispose. La version la plus récente des Conditions Générales s’applique toujours aux Commandes, Offres, Contrats et à toutes les autres relations juridiques conclus par la suite, ainsi qu’aux situations dans lesquelles différentes versions des présentes Conditions Générales peuvent être considérées comme applicables.

Article 3 : Offres et demandes

3.1. Toutes les Offres émises par le Fournisseur – sous quelque forme que ce soit – ne sont pas sans engagement et sont contraignantes et irrévocables, sauf convention écrite expresse contraire des Parties.

3.2. Toutes les Commandes émises par Previtality – sous quelque forme que ce soit – sont sans engagement, sauf convention écrite expresse contraire des Parties.

3.3. Si Previtality accepte une Offre du Fournisseur ou, selon le cas, si le Fournisseur accepte une Commande de Previtality, Previtality a le droit de révoquer son acceptation ou, selon le cas, la Commande acceptée dans un délai de 7 jours ouvrables suivant cette acceptation.

3.4. Les Offres du Fournisseur doivent au minimum être accompagnées d’une description claire et précise des marchandises souhaitées par Previtality et à livrer par le Fournisseur, des quantités, du délai de livraison, de l’adresse de livraison, du prix des marchandises et des éventuels (autres) frais.

3.5. L’Offre est réputée refléter fidèlement le Contrat. Si l’Offre du Fournisseur contient des erreurs d’écriture ou d’impression, celles-ci ne peuvent être opposées à Previtality en tant que telles.

3.6. Les dessins, descriptions (techniques), conceptions, calculs, couleurs, modèles, échantillons, textes, logos, constructions (techniques) et indications de poids, de dimensions et de prix qui ont été établis ou, selon le cas, communiqués par le Fournisseur ou à sa demande sont contraignants et ne seront pas retournés au Fournisseur par Previtality.

3.7. Le Fournisseur n’est en droit de facturer à Previtality aucun frais lié à l’établissement de l’Offre.

Article 4 : Formation du contrat

4.1. Un Contrat est conclu dès que Previtality a accepté par écrit une Offre émise par le Fournisseur, ou dès qu’une Commande acceptée par le Fournisseur a été confirmée par écrit par Previtality.

4.2. Les acceptations et confirmations verbales ne lient pas Previtality, sauf si elles ont été confirmées ultérieurement par écrit par un responsable habilité à cet effet en vertu des statuts de Previtality, ou par toute autre personne habilitée désignée par Previtality.

4.3. Les Contrats et leurs modifications ne peuvent être conclus que par écrit par un responsable habilité à cet effet en vertu des statuts de Previtality ou par d’autres personnes habilitées désignées par Previtality. Previtality n’est pas liée par d’éventuels Contrats ou accords, ni par leurs modifications, convenus avec des collaborateurs de Previtality, sauf s’ils ont été confirmés par écrit par un responsable habilité en vertu des statuts de Previtality ou par une autre personne habilitée désignée par Previtality. À la première demande du Fournisseur, Previtality indiquera qui, au sein de son entreprise, est (par ailleurs) habilité à conclure ou modifier des Contrats et accords.

4.4. Les marchandises, quantités et délais approuvés ou indiqués par Previtality sont indicatifs et s’entendent donc toujours de manière approximative. Previtality se réserve expressément le droit d’annuler (unilatéralement) un Contrat à tout moment et sans frais et/ou de le modifier (fondamentalement), y compris, mais sans s’y limiter, les caractéristiques, exigences et spécifications des marchandises, les quantités ainsi que le délai et le lieu de livraison. Si les modifications apportées par Previtality entraînent un changement du prix, du délai de livraison ou d’autres conditions, le Fournisseur doit en informer Previtality par écrit sans délai, et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la confirmation de la modification au Fournisseur par Previtality.

4.5. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Fournisseur n’est en droit de faire appel à des tiers que s’il a reçu à cet effet l’autorisation écrite expresse de Previtality. À la première demande de Previtality, le Fournisseur lui donne accès aux contrats (d’exécution) conclus avec des tiers et/ou des sous-fournisseurs.

Article 5 : Prix

5.1. Tous les prix indiqués par le Fournisseur, ou convenus et/ou pratiqués entre Previtality et le Fournisseur, sont fermes, fondés sur une livraison « Delivered Duty Paid » (article 7.1) et comprennent le matériel d’emballage, la taxe sur le chiffre d’affaires (TVA), les assurances, les droits d’importation, les prélèvements, les frais de transport, les frais de livraison, les frais de chargement et de déchargement, les droits et autres taxes publiques, sauf convention écrite expresse contraire, présente ou future.

5.2. Le Fournisseur n’est en droit de répercuter sur Previtality une hausse des facteurs déterminant le coût, à l’appréciation de Previtality, qu’après avoir informé Previtality en temps utile de cette hausse de prix et après que Previtality y a expressément consenti par écrit. Si le Fournisseur souhaite le faire, Previtality a toujours le droit de résoudre le Contrat. La résolution du Contrat de cette manière ne donne droit à aucune indemnisation pour aucune des Parties.

5.3. Sauf convention écrite contraire, le Fournisseur ne facturera aucun supplément pour les travaux effectués en dehors des heures de bureau normales, de 8 h 30 à 17 h 30, les jours fériés ou le week-end.

Article 6 : Paiement

6.1. Sauf convention écrite expresse contraire des Parties, le Fournisseur ne facturera à Previtality les montants dus en vertu du Contrat qu’après la livraison complète des marchandises. Les factures doivent comporter au minimum :

un relevé détaillé des marchandises livrées ;
les montants dus en vertu du Contrat ;
un numéro de Commande ;
les coordonnées professionnelles des deux Parties ;
une date de facture ;
un délai de paiement conforme à l’article 6.3 des présentes Conditions Générales ;
le numéro de compte bancaire du Fournisseur.

Les factures qui ne satisfont pas à ces exigences ne seront pas traitées et seront renvoyées par Previtality au Fournisseur pour correction.

6.2. Les factures partielles ne sont autorisées que si et dans la mesure où le Fournisseur a obtenu à cet effet l’autorisation écrite expresse de Previtality.

6.3. Sauf convention écrite contraire, Previtality effectue le paiement autant que possible dans les soixante (60) jours suivant la réception de la facture, par virement du montant dû sur le compte bancaire du Fournisseur connu de Previtality à cet effet, ou par compensation. Si Previtality renvoie une facture au Fournisseur pour correction ou réclamation, le délai de paiement susmentionné ne commence à courir qu’à la date à laquelle Previtality reçoit la facture correctement corrigée.

6.4. Une obligation de paiement n’existe qu’après que les marchandises ont effectivement été livrées, acceptées et facturées conformément aux présentes Conditions Générales.

6.5. Le paiement par Previtality ne constitue en aucune manière une renonciation à un droit.

6.6. Previtality est en droit de compenser les contre-créances exigibles avec les factures du Fournisseur, ainsi que d’en déduire les éventuelles remises convenues entre les Parties ou accordées par le Fournisseur.

6.7. Toute possibilité pour le Fournisseur de procéder à une compensation ou à une suspension est expressément exclue.

6.8. En cas de paiement anticipé ou de paiement échelonné, Previtality est en droit d’exiger du Fournisseur des sûretés pour l’exécution des obligations découlant du Contrat pour le Fournisseur.

6.9. Si Previtality ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais, elle ne sera tenue qu’au paiement de l’intérêt légal applicable aux transactions commerciales, lequel ne sera dû qu’après que le Fournisseur lui aura accordé par écrit un délai raisonnable pour exécuter néanmoins ses obligations.

Article 7 : Livraison et risques

7.1. La livraison par le Fournisseur s’effectue « Delivered Duty Paid » conformément aux dispositions des « Incoterms » en la matière, et en outre conformément aux instructions données par Previtality, à l’adresse, à la date et à l’heure de livraison indiquées par Previtality. Pour l’interprétation des conditions de livraison, il est fait référence à la dernière version publiée des « Incoterms » au moment de la conclusion du Contrat.

7.2. Les marchandises ne sont réputées effectivement livrées que si une personne habilitée à cet effet a signé pour réception au nom de Previtality.

7.3. Le transfert de propriété (au sens du droit des biens) et le transfert des risques s’opèrent lors de la livraison physique des marchandises, que les marchandises livrées aient été payées ou non.

7.4. Si et dans la mesure où le paiement intervient avant la livraison (effective), le droit de propriété passe à Previtality au moment du paiement. Dans ce cas, le Fournisseur est tenu, à compter de la date du paiement par Previtality, de stocker (ou de faire stocker) séparément et d’assurer les marchandises concernées comme propriété clairement identifiable de Previtality. Les marchandises demeurent néanmoins alors aux risques du Fournisseur en tant que détenteur des marchandises, jusqu’à ce qu’elles aient été livrées chez Previtality.

7.5. Le Fournisseur déclare qu’aucun autre droit que son droit de propriété ne grève les marchandises à livrer. Previtality n’accepte, à l’égard des marchandises à livrer, aucune réserve de propriété, aucun gage ni aucune autre sûreté, quelles qu’en soient la mesure ou la forme.

7.6. La date et l’heure de livraison indiquées par Previtality ou convenues par les Parties constituent un délai de rigueur. En cas de non-livraison ou de livraison tardive, le Fournisseur est de plein droit en demeure, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire.

7.7. Si aucune heure ni date de livraison n’a été communiquée par Previtality ou convenue par les Parties, la livraison des marchandises doit avoir lieu au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat.

7.8. Les livraisons partielles ne sont pas autorisées, sauf autorisation écrite expresse de Previtality.

7.9. Le Fournisseur doit informer Previtality par écrit, sans délai, de toute circonstance susceptible de causer un retard de livraison. Dans ce cas, le Fournisseur est tenu de faire tout son possible pour exécuter ses obligations, le tout sans préjudice des pouvoirs de Previtality en vertu des présentes Conditions Générales et de la loi.

7.10. Une livraison antérieure ou postérieure à la date ou à l’heure de livraison convenue n’a lieu qu’avec l’autorisation écrite préalable de Previtality et n’entraîne aucune modification d’une éventuelle date de paiement convenue. Previtality n’est pas tenue d’accepter les marchandises qui lui ont été livrées plus tôt ou plus tard que la date et l’heure de livraison convenues sans autorisation écrite, les livraisons partielles et les livraisons de marchandises qui ne correspondent pas aux spécifications convenues (par exemple en termes de quantités ou de caractéristiques). Previtality est en droit de refuser (une partie de) ces marchandises ou de ne pas les accepter.

7.11. Les marchandises livrées avant et/ou après la date ou l’heure de livraison convenue et qui ont néanmoins été livrées chez Previtality sans acceptation expresse restent aux frais et risques du Fournisseur jusqu’à ce que Previtality accepte éventuellement la livraison expressément après coup. Previtality est en droit de stocker (ou de faire stocker) les marchandises concernées aux frais et risques du Fournisseur. Si le Fournisseur ne vient pas chercher ou ne fait pas chercher les marchandises concernées à la première demande de Previtality, celle-ci a le droit de renvoyer (ou de faire renvoyer) les marchandises aux frais et risques du Fournisseur ou de vendre les biens afin de recouvrer sur le produit de la vente (une partie de) son dommage. En outre, le Fournisseur indemnisera, à la première demande de Previtality, le reste de son dommage.

7.12. Si la livraison de marchandises est retardée par des facteurs qui sont aux frais et risques du Fournisseur, les frais et dommages qui en résultent pour Previtality doivent lui être remboursés par le Fournisseur.

Article 8 : Rappel

8.1. Si Previtality l’estime nécessaire ou y est (ou sera) tenue, elle a le droit de lancer un Rappel. Le Fournisseur doit apporter à Previtality toute la coopération que Previtality juge nécessaire pour la mise en œuvre d’un Rappel.

8.2. Dès que le Fournisseur constate qu’une marchandise qu’il a livrée n’est pas conforme, ou dispose d’informations dont il ressort qu’une marchandise n’est pas conforme, il doit le signaler à Previtality. Previtality peut alors demander au Fournisseur d’établir, dans les vingt-quatre (24) heures, un rapport contenant toutes les informations et toute la documentation que Previtality juge pertinentes concernant la marchandise en question.

8.3. Pendant le Rappel, le Fournisseur doit communiquer chaque jour à Previtality les informations les plus récentes. Le Fournisseur doit en outre rester à tout moment joignable par Previtality (par téléphone) pour se concerter, fournir des informations et prêter assistance lors de la mise en œuvre du Rappel.

8.4. Le Fournisseur doit venir chercher, à l’endroit et au moment indiqués par Previtality, les marchandises que Previtality a récupérées, en vertu d’un Rappel, auprès de ses acheteurs, du consommateur ou autrement, et veiller à leur évacuation et à leur destruction.

8.5. Il est interdit au Fournisseur de faire des communications au sujet du Rappel à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de Previtality.

8.6. Le Fournisseur est responsable de tous les frais, directs et indirects, engagés et de tous les dommages subis par Previtality en lien avec un Rappel et/ou en résultant. À cette fin, le Fournisseur souscrira une assurance de rappel de produits aux conditions usuelles.

Article 9 : Audit

9.1. Previtality est en droit, à tout moment – moyennant notification écrite préalable au Fournisseur – de faire contrôler le Fournisseur (« audit ») afin de vérifier si le Fournisseur satisfait à ses obligations découlant du Contrat, si les marchandises sont produites, cultivées et/ou préparées conformément aux exigences légales et convenues, et si les marchandises satisfont aux exigences (légales et convenues) qui leur sont applicables. Le Fournisseur est tenu de permettre à tout moment à Previtality, ou au tiers qu’elle a mandaté, l’accès à ses terrains, bâtiments et autres lieux, et est tenu d’apporter toute la coopération que Previtality juge nécessaire afin que l’audit puisse effectivement être réalisé.

9.2. Les Parties supportent chacune leurs propres frais relatifs à l’audit, sauf s’il est constaté que le Fournisseur ne respecte pas ses obligations découlant du Contrat ou que les marchandises ne satisfont pas aux exigences (légales et/ou convenues). Dans ce cas, les frais de l’audit sont à la charge du Fournisseur.

9.3. Les manquements constatés lors de l’audit doivent être corrigés par le Fournisseur dans le délai que Previtality déterminera à cet effet. Les éventuels frais et dommages que Previtality aurait à engager ou à subir à cette occasion sont à la charge du Fournisseur.

Article 10 : Emballage

10.1. Les marchandises doivent être emballées de telle sorte qu’elles parviennent en bon état, lors d’un transport normal, à l’adresse de livraison indiquée par Previtality et que leur déchargement puisse s’effectuer en toute sécurité. Si, de l’avis de Previtality, les marchandises sont insuffisamment et/ou défectueusement emballées, les frais et dommages qui en résultent pour Previtality doivent lui être remboursés par le Fournisseur.

10.2. Le Fournisseur est tenu de reprendre tous les emballages utilisés (à usage unique et durables), y compris expressément, mais sans s’y limiter, les caisses d’emballage, les bacs, les plateaux de chargement, les chariots, etc. Les emballages laissés sur place peuvent être renvoyés ou détruits par Previtality aux frais du Fournisseur.

Article 11 : Force majeure

11.1. Si le Fournisseur est empêché, en raison d’un cas de force majeure, d’exécuter le Contrat, Previtality est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations ou de mettre fin au Contrat en tout ou en partie avec effet immédiat et sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire, sans qu’il en résulte pour Previtality une obligation d’indemnisation.

11.2. Le Fournisseur s’engage – dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger de lui – à lever (ou à faire lever) le plus rapidement possible toute cause de la force majeure.

11.3. Le Fournisseur ne peut invoquer la force majeure à l’égard de Previtality que s’il informe Previtality par écrit, dans les meilleurs délais et pièces justificatives à l’appui, de son recours à la force majeure. Ne sont en tout cas pas considérés comme force majeure du côté du Fournisseur : le manque de personnel, les grèves, la maladie du personnel, la pénurie de matières premières, les problèmes de transport, le manquement ou l’inexécution d’obligations par des sous-fournisseurs ou par des parties dont le Fournisseur dépend pour l’exécution du Contrat, les perturbations de la production du Fournisseur, les problèmes de liquidité ou de solvabilité du côté du Fournisseur ou la défaillance de tiers qu’il a engagés.

11.4. Previtality n’est pas responsable d’un manquement (partiel) à l’exécution de ses obligations et ne peut être tenue d’exécuter ses obligations si, en raison d’un cas de force majeure, Previtality n’est pas en mesure et/ou ne peut raisonnablement être tenue de remplir tout ou partie de ses obligations (de prise de livraison) découlant du Contrat.

11.5. Previtality est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations (de prise de livraison) pendant la durée d’une situation de force majeure. Si Previtality a suspendu tout ou partie de ses obligations pendant plus de 2 semaines en raison d’un cas de force majeure, ou est durablement empêchée d’exécuter le Contrat, Previtality est en droit de mettre fin au Contrat en tout ou en partie avec effet immédiat, sans qu’il en résulte pour Previtality une obligation d’indemnisation.

11.6. Previtality a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l’exécution (ultérieure) est survenue après le moment où Previtality aurait dû remplir son obligation.

11.7. Par force majeure du côté de Previtality, on entend les circonstances qui ne peuvent raisonnablement être imputées à une faute de Previtality et qui ne devraient raisonnablement pas être à sa charge. Cela comprend en tout état de cause, mais sans s’y limiter : la guerre (ou le risque de guerre), l’épidémie, la pandémie, les attentats (terroristes), les révolutions, l’insurrection et/ou les troubles civils, les émeutes, les mesures des pouvoirs publics, les conditions météorologiques exceptionnelles, les invasions d’insectes exceptionnelles, la maladie du personnel de Previtality, la grève chez Previtality, l’incendie chez Previtality, les problèmes de liquidité ou de solvabilité de Previtality, un manquement dans l’exécution, une inexécution, une baisse des achats et/ou un cas de force majeure du côté des personnes (physiques ou morales) à qui Previtality livre ou revend les marchandises concernées et/ou dont Previtality dépend de quelque autre manière pour l’exécution du Contrat, une stagnation imprévisible chez des (sous-)fournisseurs ou d’autres tiers dont Previtality dépend, et les problèmes généraux de transport chez Previtality.

Article 12 : Acceptation, inspection et réclamation

12.1. L’acceptation des marchandises livrées par le Fournisseur doit être expressément effectuée par Previtality. La livraison conformément à l’article 7, le paiement d’une facture et/ou l’utilisation ou la revente intermédiaire des marchandises n’impliquent pas sans plus leur acceptation par Previtality.

12.2. Previtality est en droit de soumettre (ou de faire soumettre) les marchandises livrées par le Fournisseur à une inspection dans les soixante (60) jours ouvrables suivant la livraison. Le Fournisseur apporte à cet effet toute la coopération que Previtality juge nécessaire. L’acceptation des marchandises par Previtality ne vaut pas reconnaissance par Previtality que les marchandises satisfont aux garanties données conformément à l’article 13.

12.3. Previtality a le droit de rejeter et de refuser les marchandises livrées si Previtality constate, lors ou après la réception ou lors d’une inspection, qu’elles ne sont pas, à son avis, conformes au Contrat, y compris expressément les spécifications et/ou garanties convenues et/ou les exigences légales, et ce dans un délai raisonnable après la découverte d’un défaut.

12.4. Si Previtality rejette les marchandises, elle en informe le Fournisseur dans les meilleurs délais en indiquant sa réclamation.

12.5. En cas de rejet, le Fournisseur est tenu, dans le délai fixé par Previtality, de procéder à la réparation gratuite des marchandises, au remplacement gratuit des marchandises et/ou au remboursement du montant déjà payé par Previtality pour les marchandises, au choix de Previtality. En cas de rejet, Previtality a en outre le droit de renvoyer les marchandises livrées aux frais et risques du Fournisseur ou de donner au Fournisseur la possibilité de venir chercher (ou de faire chercher) les marchandises livrées, de stocker (ou de faire stocker) les marchandises aux frais et risques du Fournisseur et/ou, si les options précitées ne sont raisonnablement pas possibles de l’avis de Previtality, de détruire (ou de faire détruire) les marchandises livrées pour le compte et aux risques du Fournisseur.

12.6. Si Previtality rejette les marchandises, elle est en droit de facturer au Fournisseur les frais d’inspection.

12.7. À la première demande et dans un délai de sept (7) jours ouvrables, le Fournisseur remettra à Previtality une déclaration d’origine concernant les marchandises commandées auprès du Fournisseur ou livrées par celui-ci, laquelle déclaration d’origine doit comporter un code douanier des marchandises. En cas d’inexécution ou d’exécution tardive, le Fournisseur est de plein droit en demeure, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire. Previtality est alors en droit de résoudre le Contrat et de recouvrer auprès du Fournisseur ses éventuels frais et dommages.

12.8. L’inspection ou le contrôle des marchandises, ainsi que son résultat, ne peuvent jamais être interprétés comme une quelconque reconnaissance par Previtality de la bonne qualité des marchandises livrées et ne libèrent pas le Fournisseur de sa responsabilité à cet égard.

Article 13 : Garantie

13.1. Le Fournisseur garantit que les marchandises livrées sont conformes au Contrat et possèdent – compte tenu de la nature des marchandises et des déclarations que le Fournisseur a faites à leur sujet – les caractéristiques que Previtality pouvait attendre sur la base du Contrat. À cet effet, le Fournisseur garantit en tout cas que les marchandises sont produites conformément aux exigences suivantes et y satisfont, à savoir qu’elles :

disposent des caractéristiques, de la qualité et de la fiabilité décrites dans le Contrat, dans les spécifications et informations fournies par le Fournisseur et dans les attentes raisonnables de Previtality à cet égard ;
sont neuves/de bonne qualité, exemptes de défauts et exemptes de droits (réels) (de tiers) ;
ont été fabriquées, produites, cultivées et/ou préparées de manière professionnelle, par un personnel qualifié, conformément aux exigences légales applicables sur place et en la matière et à l’aide de matériaux neufs et respectueux de l’environnement ;
satisfont aux exigences légales et à la réglementation applicables (sur place et en la matière), aux exigences fixées en la matière par les pouvoirs publics (telles que les exigences environnementales) et aux normes (sectorielles) et standards (européens) usuels, y compris expressément, mais sans s’y limiter, la loi néerlandaise sur les denrées et marchandises (Warenwet), le règlement relatif à la législation alimentaire générale et la réglementation (européenne) relative à l’étiquetage ;
sont accompagnées des documents, certificats et labels corrects et requis, et en disposent (tels que, le cas échéant, un certificat HACCP, une lettre de voiture, un certificat ATR, un Form A, un certificat EUR.1 ou EUR-MED et/ou une déclaration sur facture). À titre de preuve, le Fournisseur doit conserver des copies des documents requis pendant la durée légale et les présenter à Previtality à la première demande ;
sont munies d’une mention du producteur ou de la personne qui met les marchandises sur le marché, au moins conformément à la législation et à la réglementation européennes ;
sont munies de toutes les données et instructions nécessaires à une utilisation correcte et sûre ;
ne peuvent avoir d’autres conséquences nocives pour les personnes et les animaux, ni causer de dommages aux matériaux, que dans la mesure où cela est expressément indiqué par le Fournisseur dans la spécification du produit ou autrement ;
sont exemptes de toute charge ou restriction particulière que Previtality n’a pas expressément acceptée par écrit.

13.2. Le Fournisseur garantit l’importation, l’exportation et le transit des marchandises à livrer vers l’adresse de livraison indiquée par Previtality.

13.3. Si les marchandises livrées ne sont pas conformes au Contrat ou aux garanties mentionnées dans le présent article 13, le Fournisseur reprendra et remboursera, réparera et/ou remplacera les marchandises, à ses frais, à la première notification et au choix de Previtality, dans un délai raisonnable, à moins que Previtality ne préfère la résolution du Contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Previtality a le droit d’entreprendre elle-même des mesures de réparation et de recouvrer les frais ainsi engagés auprès du Fournisseur dans le cas où le Fournisseur – après avoir été mis en demeure par Previtality – reste en demeure de satisfaire à ses obligations de remédiation découlant du présent article 13.

Article 14 : Responsabilité et garantie d’indemnisation

14.1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence consciente de Previtality ou de ses cadres dirigeants, toute responsabilité de Previtality, à quelque titre et pour quelque dommage que ce soit, est exclue.

14.2. Le Fournisseur est responsable de tous les dommages, directs comme indirects, que Previtality subit à la suite d’un manquement dans l’exécution des obligations et/ou de tout acte ou omission (illicite) du Fournisseur, de son personnel ou des tiers qu’il a engagés, ainsi que de tous les dommages que Previtality subit et qui sont liés à l’exécution du Contrat.

14.3. Le Fournisseur s’assurera en tout temps de manière suffisante au titre de sa responsabilité envers Previtality en vertu de la loi et/ou du Contrat. Le Fournisseur doit en outre assurer tous les risques assurables à des conditions normales dans l’exploitation de son entreprise.

14.4. Le Fournisseur assurera également tous les biens de Previtality qu’il reçoit en sa possession en vertu du Contrat contre tous les dommages possibles pendant la durée où le Fournisseur les détient.

14.5. À la première demande de Previtality, le Fournisseur produira sans délai (une copie certifiée conforme de) les polices et les preuves de paiement des primes relatives aux assurances visées aux paragraphes précédents, ou une attestation de l’assureur confirmant l’existence de ces assurances et le paiement de la prime. Le Fournisseur ne résiliera ni ne modifiera, sans l’autorisation écrite préalable de Previtality, les contrats d’assurance ou les conditions dans lesquelles ils ont été conclus.

14.6. Le Fournisseur garantit Previtality contre toutes les réclamations de tiers, y compris les frais d’assistance juridique, causées par la (re)vente et/ou l’utilisation des marchandises livrées et/ou liées de toute autre manière au Contrat ou en découlant, sauf faute intentionnelle ou imprudence consciente de Previtality et de ses cadres dirigeants. Cette disposition s’applique expressément, mais pas exclusivement, en cas de responsabilité du fait des produits au titre de l’article 6:185 du Code civil néerlandais (BW) lu conjointement avec l’article 6:190 du Code civil néerlandais (BW), où l’on peut notamment penser à des réclamations de tiers résultant de :

(quantités de) substances indésirables dans les marchandises livrées par le Fournisseur ;
une ou plusieurs caractéristiques des marchandises dont le Fournisseur savait ou aurait dû savoir qu’elles peuvent, en cas d’utilisation normale, causer un dommage à des personnes, des animaux ou des biens.

Cette garantie d’indemnisation s’applique également aux réclamations inférieures au montant de 500 € mentionné à l’article 6:190 du Code civil néerlandais (BW).

14.7. Si Previtality est, à son avis, contrainte de prendre des mesures pour prévenir un dommage (ultérieur) tel que visé aux paragraphes ci-dessus (par exemple en lançant un Rappel), le Fournisseur est responsable de tous les frais et dommages engagés et subis en lien avec ces mesures.

Article 15 : Propriété intellectuelle

15.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et droits similaires, notamment, mais sans s’y limiter, le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit de propriété, relatifs aux marchandises, dessins, gabarits, textes, matériaux, conceptions, esquisses, modèles, échantillons, idées, emballages, matériaux d’emballage, calculs et autres éléments similaires, mis à disposition par Previtality ou réalisés par Previtality, en son nom ou à sa demande, ou autrement obtenus ou nés dans le cadre du Contrat, appartiennent à Previtality dès la naissance de ces droits. Previtality sera en outre considérée exclusivement comme leur créatrice et/ou conceptrice, qu’elle paie ou ait payé pour cela une rémunération distincte ou combinée. Pour autant que nécessaire, le Fournisseur cède par la présente, irrévocablement et à titre gratuit, tous les droits de propriété intellectuelle et droits similaires à Previtality, qui les accepte par la présente. Dans la mesure où une formalité est requise à cet effet, le Fournisseur apportera sa pleine coopération à l’accomplissement de cette formalité. Il est interdit au Fournisseur d’utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits similaires de Previtality sans l’autorisation écrite de Previtality et/ou à d’autres fins que celles déterminées par Previtality.

15.2. Il est expressément interdit au Fournisseur d’utiliser ou de faire utiliser les marchandises, des marchandises similaires et/ou les droits de propriété intellectuelle et droits similaires relatifs aux marchandises pour sa propre profession ou son entreprise et/ou de les vendre, céder, fournir, donner en usage ou autrement divulguer à des tiers.

15.3. Previtality se réserve le droit de contrôler l’utilisation de tous ses droits de propriété intellectuelle et droits similaires et d’y mettre fin immédiatement comme elle l’entend. Le Fournisseur y apporte sa pleine coopération.

15.4. Le Fournisseur informera immédiatement Previtality de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle et droits similaires revenant à Previtality, ou de tout usage impropre de ceux-ci.

15.5. Le Fournisseur garantit que l’utilisation, y compris la revente, des marchandises livrées à Previtality ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et droits similaires de tiers, garantit Previtality contre les demandes de tiers fondées sur des atteintes (alléguées) à cet égard, et indemnisera Previtality de tous les dommages subis de ce fait, y compris les frais d’assistance juridique.

15.6. Sauf lorsque le Contrat le prévoit expressément, le Contrat ou la communication d’informations en vertu de celui-ci n’accorde aucune licence sur un brevet, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle.

Article 16 : Confidentialité

16.1. Il est interdit au Fournisseur, aux entreprises qui lui sont liées, à ses collaborateurs et aux tiers qu’il mandate de rendre publics ou de mettre de toute autre manière à la disposition de tiers les informations, données, idées, le matériel ou toute autre forme de données confidentielles qui lui ont été mis à disposition par Previtality dans le cadre du Contrat (par écrit, oralement, graphiquement, numériquement) ou qui sont venus autrement à sa connaissance – y compris expressément, mais sans s’y limiter, les informations relatives aux produits et/ou services que le Fournisseur livre à Previtality et/ou qui ont été fabriqués sur commande ou pour Previtality, les tarifs éventuellement convenus ou communiqués et/ou d’autres informations sur l’entreprise de Previtality –, sauf si :

les Parties en sont convenues préalablement par écrit ; ou
la divulgation découle de lois ou de réglementations applicables en la matière.

Le Fournisseur veillera en outre à ce que les entreprises qui lui sont liées, ses collaborateurs et les tiers qu’il mandate soient conscients des obligations découlant du présent article, et il conviendra, en cas de recours à des tiers, d’une clause de confidentialité équivalente au présent article.

16.2. En outre, le Fournisseur – y compris son personnel et les tiers qu’il mandate – n’est pas autorisé à utiliser les informations, données, idées, le matériel ou toute autre forme de données confidentielles qui lui ont été mis à disposition par Previtality dans le cadre du Contrat ou qui sont venus autrement à sa connaissance – y compris expressément, mais sans s’y limiter, les informations relatives aux produits et/ou services que le Fournisseur livre à Previtality et/ou qui ont été fabriqués sur commande ou pour Previtality, les tarifs éventuellement convenus ou communiqués et/ou d’autres informations sur l’entreprise de Previtality – à une fin autre que celle pour laquelle ils ont été obtenus, sauf si :

les Parties en sont convenues préalablement par écrit ; ou
la divulgation découle de lois ou de réglementations applicables en la matière.

16.3. Lorsque le Contrat entre les Parties a pris fin ou que les travaux ont été exécutés, le Fournisseur doit, à la première demande de Previtality, restituer à Previtality ou détruire – au choix de Previtality – dans les trente (30) jours suivant une demande en ce sens de Previtality, les informations, données, idées, le matériel ou toute autre forme de données confidentielles qui lui ont été mis à disposition par Previtality dans le cadre du Contrat ou qui sont venus autrement à sa connaissance, y compris expressément, mais sans s’y limiter, les informations relatives aux produits que le Fournisseur livre à Previtality et/ou qui ont été fabriqués sur commande ou pour Previtality, les tarifs éventuellement convenus ou communiqués et/ou d’autres informations sur l’entreprise de Previtality.

16.4. En cas de violation des dispositions du présent article 16 par le Fournisseur, son personnel ou un tiers qu’il mandate, le Fournisseur est redevable d’une pénalité immédiatement exigible de cinquante mille euros (50 000 €) par infraction et de cinq mille euros (5 000 €) pour chaque jour où l’infraction se poursuit, sans préjudice du droit de Previtality à l’indemnisation de tous les dommages effectivement subis et de tous les frais engagés.

Article 17 : Suspension et résolution

17.1. Previtality est en droit, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire et sans être tenue à une quelconque indemnisation, de résoudre le Contrat en tout ou en partie ou de suspendre l’exécution de ses obligations en tout ou en partie si :

le Fournisseur n’exécute pas ses obligations découlant du Contrat, ou ne les exécute pas dans les délais ou intégralement ;
Previtality a de bonnes raisons de craindre que le Fournisseur n’exécutera pas ses obligations, ou ne les exécutera pas dans les délais ou intégralement ;
le Fournisseur a demandé sa mise en faillite, un sursis de paiement ou un règlement de dettes, ou a été déclaré en faillite, s’est vu accorder un sursis de paiement ou a été admis à un règlement de dettes ;
des biens ou créances du Fournisseur ont été saisis ;
le Fournisseur (société) est dissous ;
le Fournisseur (personne physique) est placé sous tutelle ou décède ;
le contrôle du Fournisseur change ;
Previtality a demandé au Fournisseur, lors de la conclusion du Contrat, de fournir une sûreté pour l’exécution et que cette sûreté fait défaut ou est insuffisante.

17.2. En cas de résolution, Previtality a en tout cas le droit :

de renvoyer et/ou de faire stocker, aux frais et risques du Fournisseur, ce qui a déjà été livré ;
d’obtenir du Fournisseur le remboursement des dépenses supplémentaires que Previtality doit engager pour le remplacement raisonnable des marchandises qu’elle n’a pas reçues ou conservées.

17.3. Le Fournisseur n’est pas en droit de suspendre l’exécution de ses obligations envers Previtality ni d’exercer un droit de rétention sur des biens qui sont la propriété de Previtality ou sur lesquels Previtality peut, d’une manière ou d’une autre, faire valoir une prétention.

Article 18 : Obligations après la fin du contrat

18.1. Lorsque le Contrat entre les Parties a pris fin ou que les travaux ont été exécutés, aucune des deux Parties n’est tenue de poursuivre les activités qui y sont décrites et toutes les obligations et tous les droits des Parties prennent fin, à l’exception des articles 15 (Propriété intellectuelle) et 16 (Confidentialité), qui restent en vigueur après l’expiration ou la résiliation.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Tout Contrat entre Previtality et le Fournisseur est régi par le droit néerlandais.

19.2. Tout litige entre Previtality et le Fournisseur sera tranché par le tribunal de La Haye (Rechtbank Den Haag).

19.3. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« CVIM », en anglais « CISG ») est expressément exclue.

Article 20 : Langue

20.1. Les présentes Conditions Générales ont été rédigées à l’origine en langue néerlandaise et traduites en diverses langues. En cas de contradiction entre le texte néerlandais et une version traduite, le texte néerlandais fait toujours foi et prévaut.